Conditions générales de la SA TRANSPORT MERVIELDE

TITRE I : Généralités

Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions régissent toutes les relations professionnelles entre la SA TRANSPORT MERVIELDE et ses cocontractants, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. Sauf dérogation expresse de la SA TRANSPORT MERVIELDE, les présentes conditions prévalent sur toutes les autres conditions des cocontractants.
L'inapplicabilité d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions n'affecte pas l'applicabilité des autres dispositions. Les deux parties sont tenues de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remplacer la disposition affectée par une disposition valide qui se rapproche de l'intention initiale des parties.

Article 2 : Qualité de la SA TRANSPORT MERVIELDE
Un ou plusieurs des titres des présentes conditions générales s'appliquent, en fonction des services spécifiques commandés par un donneur d'ordre.

  • Le titre I s'applique toujours.
  • Le titre II s'applique dans la mesure où la SA TRANSPORT MERVIELDE intervient en qualité de transporteur pour son donneur d'ordre. La SA TRANSPORT MERVIELDE est considérée comme intervenant en qualité de transporteur dans la mesure où elle s'est engagée à effectuer elle-même le transport.
  • Le titre III s'applique dans la mesure où la SA TRANSPORT MERVIELDE est tenue de détenir des marchandises, que ce soit avant ou après le transport, ou indépendamment de tout transport.
  • Le titre IV s'applique dans la mesure où la SA TRANSPORT MERVIELDE intervient comme commissionnaire-expéditeur du donneur d'ordre ou effectue des opérations douanières sur ses ordres.
  • Le titre V s'applique dans la mesure où la SA TRANSPORT MERVIELDE développe des activités de nettoyage de citerne.

Lorsque plusieurs titres sont simultanément applicables à l'ordre exécuté par la SA TRANSPORT MERVIELDE, l'article le plus avantageux pour la SA TRANSPORT MERVIELDE est applicable si plusieurs articles régissent la même matière.

Article 3 : Sûretés, droit de gage et droit de rétention
3.1. La SA TRANSPORT MERVIELDE a le droit d'exiger à tout moment des garanties de paiement ou des avances, et de suspendre l'exécution de l'ordre jusqu'à l'obtention de ces garanties ou avances.
3.2. La SA TRANSPORT MERVIELDE peut exercer un droit de gage et/ou de rétention sur tout matériel et/ou marchandises qu'elle expédie, transporte, stocke ou détient de quelque manière que ce soit, en vue de couvrir toutes les sommes qui lui sont dues par son donneur d'ordre, pour quelque motif que ce soit.
3.3. Ces droits portent sur le principal, les intérêts, la clause pénale et les frais éventuels.
3.4. Dans la mesure où ces droits ont été exercés et que les marchandises ont été mises à disposition par la SA TRANSPORT MERVIELDE mais n'ont pas été enlevées par le cocontractant ou qu'aucun autre arrangement n'a été pris dans les 90 jours suivant la mise à disposition, la SA TRANSPORT MERVIELDE peut vendre les marchandises comme bon lui semble.
3.5. Pour autant que les montants dus soient certains et incontestés, ces droits cessent d'exister dès que la SA TRANSPORT MERVIELDE a été intégralement indemnisée ou dès que le cocontractant a constitué des sûretés suffisantes pour couvrir l'intégralité du montant à indemniser.
3.6. Dans la mesure où les droits sont contestés ou ne peuvent être évalués de manière exacte, ils cessent d'exister dès que le cocontractant a constitué des sûretés suffisantes pour couvrir les montants réclamés par la SA TRANSPORT MERVIELDE et que le cocontractant s'est engagé à les payer dans un certain délai, une fois ceux-ci établis.

Article 4 : Compensation
4.1. Nonobstant toute insolvabilité, toute cession de créances, toute forme de saisie et tout concours, la SA TRANSPORT MERVIELDE peut appliquer la compensation ou la novation aux obligations de la SA TRANSPORT MERVIELDE envers ses créanciers ou cocontractants, ou que ces derniers peuvent avoir envers la SA TRANSPORT MERVIELDE. Ce droit n'est nullement affecté par la notification ou la signification d'une insolvabilité, d'une cession de créance, de toute forme de saisie ou de tout concours.
4.2. Pour autant que nécessaire, en application de l'art. 14 de la Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, l'art. 1295 du Code civil est déclaré non applicable.
4.3. Les obligations reprises au premier paragraphe s'entendent de toute obligation et de toute responsabilité d'une partie envers l'autre, que ce soit sur une base contractuelle ou non contractuelle, qu'il s'agisse d'une obligation pécuniaire ou de toute autre obligation, y compris mais sans s'y limiter : les obligations de paiement et de livraison, toute dette, toute obligation découlant d'une garantie, toute obligation de donner ou de conserver un gage, et toute autre obligation ou exigence.
4.4. Si un cocontractant de la SA TRANSPORT MERVIELDE souhaite faire intervenir un agent, il s'engage à informer celui-ci de l'existence de ce droit de compensation ou de novation. Le cocontractant s'engage à mettre la SA TRANSPORT MERVIELDE à l'abri de toute demande liée à la compensation ou à la novation émanant de l'agent auquel il fait appel.

Article 5 : Dissolution
5.1. Si la confiance dans la solvabilité du cocontractant est ébranlée par des actes d'exécution judiciaire à l'encontre du cocontractant et/ou d'autres événements démontrables, qui remettent en cause la confiance dans la bonne exécution des engagements pris par le cocontractant et/ou la rendent impossible, la SA TRANSPORT MERVIELDE se réserve le droit, même après exécution partielle de l'ordre, de suspendre tout ou partie du contrat afin d'obtenir des sûretés adéquates du cocontractant. En cas de refus du cocontractant, la SA TRANSPORT MERVIELDE a le droit d'annuler tout ou partie de l'ordre, sans préjudice de tout droit de la SA TRANSPORT MERVIELDE à des dommages et intérêts.
5.2. La confiance est toujours ébranlée si le cocontractant invoque les dispositions de l'article XX.39 CDE et suivants ou une disposition similaire du droit national applicable, ou si le cocontractant demande sa mise en faillite ou est déclaré en faillite.
5.3. Toutes les sommes en souffrance au moment d'une faillite deviennent immédiatement exigibles, et l'article 4 du présent titre peut s'y appliquer.
5.4. Dans la mesure où la SA TRANSPORT MERVIELDE bénéficie d'un quelconque transfert de propriété à titre de sûreté (notion néerlandaise de « fiduciaire eigendomsoverdracht ») de la partie déclarée en faillite, ou de la partie se prévalant de la Loi du 30 janvier 2009 sur la continuité des entreprises, ce transfert de propriété prend fin dès que la SA TRANSPORT MERVIELDE en fait la demande et sa créance est payée intégralement, éventuellement moyennant application de l'article 4 du présent titre.

Article 6 : Modalités de paiement
6.1. À moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement par écrit, les factures doivent toujours être payées sur le compte de la SA TRANSPORT MERVIELDE au plus tard à l'échéance mentionnée sur la facture, sans escompte.
6.2. Le cocontractant est tenu de payer le prix convenu, même s'il invite la SA TRANSPORT MERVIELDE à recouvrer le prix auprès d'un tiers.
6.3. Toute perte résultant des fluctuations du taux de change est supportée par le cocontractant de la SA TRANSPORT MERVIELDE.
6.4. Les paiements non imputés par le cocontractant sur une quelconque dette peuvent être librement déduits par la SA TRANSPORT MERVIELDE du montant dû par le donneur d'ordre à l'expéditeur.
6.5. Le cocontractant renonce à invoquer toute circonstance qui lui permettrait de suspendre en tout ou partie ses obligations de paiement et renonce à toute compensation avec tout montant qui lui est facturé par la SA TRANSPORT MERVIELDE.
6.6. À défaut de paiement de la facture à son échéance et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, le montant restant dû produira de plein droit des intérêts au taux prévu par la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
6.7. Lorsque des intérêts sont dus, conformément au paragraphe précédent, la SA TRANSPORT MERVIELDE a droit, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'une indemnité forfaitaire qui ne peut être inférieure à 10 % du montant impayé par le cocontractant. L'octroi de cette indemnité raisonnable de 10 % n'exclut pas l'octroi de toute indemnité de procédure ou de tout autre frais de recouvrement avéré (comme des frais de relance, d'huissier ou d'avocat).
6.8. À défaut de paiement à l'échéance, toutes les factures qui ne sont pas encore échues deviennent aussi immédiatement et intégralement exigibles, de plein droit et sans mise en demeure.
6.9. Si, pour quelque motif que ce soit, le cocontractant souhaite formuler des observations concernant une facture ou tout autre écrit émanant de la SA TRANSPORT MERVIELDE, celles-ci ne sont recevables que si elles sont envoyées à la SA TRANSPORT MERVIELDE par lettre recommandée, dans les huit (8) jours suivant l'envoi de la facture ou de l'écrit.

Article 7 : Ordres
7.1. Dans la mesure où la planification de toute activité est confiée à la SA TRANSPORT MERVIELDE, tout ordre doit lui être notifié par courrier électronique ou par fax au plus tard 72 heures à l'avance, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit.
7.2. Si des ordres sont communiqués moins de 72 heures avant l'expédition/le transport/le stockage, la SA TRANSPORT MERVIELDE ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages qui en résultent, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit.
7.3. Le donneur d'ordre est tenu, par le biais d'ordres écrits, de fournir des informations suffisantes concernant l'activité qui doit être planifiée.
7.4. Si ces informations sont incorrectes ou incomplètes, la SA TRANSPORT MERVIELDE ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages qui en résultent. Dans la mesure où la SA TRANSPORT MERVIELDE subit un dommage en raison de ces informations incorrectes ou incomplètes, le donneur d'ordre est tenu de le réparer intégralement.

Article 8 : Confidentialité
8.1. La SA TRANSPORT MERVIELDE et tous les cocontractants s'engagent à préserver strictement la confidentialité vis-à-vis des tiers de l'intégralité du contenu des contrats conclus entre eux, ainsi que des informations obtenues dans le cadre du contrat conclu avec l'autre partie, à l'exception des informations qui doivent être fournies aux autorités publiques compétentes sur la base d'une obligation légale et à l'exception des informations échangées avec des tiers dans le cours normal des affaires. Aucune partie n'utilise le logo, la marque ni le nom commercial de l'autre partie, sans son consentement écrit préalable. La partie qui fournit l'information en reste le propriétaire et aucun droit (d'usage), titre ou part de l'information, y compris la propriété intellectuelle, n'est octroyé à l'autre partie.
8.2. Toutes les parties sont tenues d'imposer le respect des obligations qui découlent de la présente clause de confidentialité à leurs préposés, ayants droit, mandataires, sociétés liées et, en général, à tout tiers avec lequel elles sont en relation, sous quelque forme que ce soit, et avec lequel elles partageraient des informations confidentielles, pour quelque motif que ce soit.
8.3. S'il est enfreint à la présente clause de confidentialité, un expert est désigné à la demande de l'une des parties et, à défaut d'accord entre elles à cet égard, par le tribunal compétent. Cet expert est chargé de déterminer les pertes résultant de la violation de la confidentialité. La décision de l'expert est définitive et contraignante pour les parties.

Article 9 : Droit applicable et tribunal compétent
En cas de litige, les tribunaux du siège social de la SA TRANSPORT MERVIELDE sont compétents. Le droit belge est toujours applicable.

Article 10 : Traduction
La version originale des présentes conditions est libellée en néerlandais et prévaut sur toute traduction, en cas de contradiction ou d'interprétation divergente.

 

Titre II : Transport

Article 1 : Champ d'application
Sans préjudice de toute autre disposition impérative, les dispositions impératives de la Convention CMR s'appliquent à tout ordre de transport et à son exécution, qu'il s'agisse de transports nationaux ou internationaux, ordinaires, lourds ou exceptionnels.
Lorsque la SA TRANSPORT MERVIELDE intervient comme transporteur ou commissionnaire de transport du donneur d'ordre, tout ordre de transport et son exécution, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit, sont également soumis aux présentes conditions générales de transport ainsi qu'aux dispositions des documents contractuels suivants :

  1. La lettre de voiture, établie conformément aux dispositions de la Convention CMR
  2. Le cas échéant, la confirmation de la commande
  3. Le cas échéant, le ou les devis, accompagné(s) de leur(s) annexe(s)

Les autres conditions et règles de transport du donneur d'ordre, de l'expéditeur ou du destinataire ne sont pas applicables, sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit.
Le donneur d'ordre est tenu de veiller à ce que ses cocontractants, le chargeur et le destinataire aient connaissance et acceptent les présentes conditions, faute de quoi il rembourse tous les frais encourus par la SA TRANSPORT MERVIELDE et la met à l'abri de toute responsabilité à cet égard.

Si les présentes conditions ne prévoient rien, les Conditions générales de transport routier UPTR-FEBETRA-TLV sont applicables et, en cas de contradiction entre lesdits documents et les présentes conditions, ces dernières prévalent.
Une dérogation temporaire aux clauses des présentes conditions, dans la manière dont elles sont exécutées, convenue par la SA TRANSPORT MERVIELDE et un donneur d'ordre ne peut en aucun cas être interprétée comme une modification ou un renouvellement de ces clauses ayant pour conséquence que leurs dispositions restent valables de façon permanente.

Le fait que la SA TRANSPORT MERVIELDE n'exerce pas tout droit ou recours qui lui est octroyé dans les présentes conditions ne peut jamais être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

Article 2 : Définitions
1. « SA TRANSPORT MERVIELDE » : la SA TRANSPORT MERVIELDE, ayant son siège social à 9940 Ertvelde (Evergem), Monumentstraat 13, numéro d'entreprise 0421.064.033.
2. « Devis » : toute proposition ou tout document émanant de la SA TRANSPORT MERVIELDE précisant les services et/ou les prix, sous quelque forme que ce soit.
3. « Confirmation de commande » : tout document émanant de la SA TRANSPORT MERVIELDE confirmant le devis accepté par le donneur d'ordre ou l'ordre de transport du donneur d'ordre.
4. « Marchandises » : les marchandises qui doivent être transportées.
5. « Donneur d'ordre » : la partie qui charge la SA TRANSPORT MERVIELDE de transporter des marchandises.
6. « Expéditeur » : l'expéditeur est réputé être la même personne que le donneur d'ordre, sauf si celui-ci a mentionné que le travail est effectué pour le compte d'un tiers.
7. « Destinataire » : la personne à qui la SA TRANSPORT MERVIELDE est tenue de livrer les marchandises en vertu de l'ordre.
8. « Fret » : la contrepartie octroyée par un transporteur, sur la base des informations initiales fournies par le donneur d'ordre, ou le prix ajusté par la SA TRANSPORT MERVIELDE sur la base de différences de poids.
9. « Seuil » : l'entrée réelle et physique des sites du donneur d'ordre, du chargeur ou du destinataire, qu'elle soit ou non délimitée et/ou indiquée par des panneaux, clôtures, portails ou autres matériaux utilisés pour délimiter des sites.
10. « Jours ouvrables » : tous les jours du calendrier, à l'exception des samedis, des dimanches et de tous les jours fériés légalement reconnus en Belgique.
11. « Point de chargement » : le lieu où les marchandises ou un conteneur doivent être enlevés par la SA TRANSPORT MERVIELDE ou par un transporteur sur ordre de la SA TRANSPORT MERVIELDE et/ou où ils sont chargés par un tiers.
12. « Point de déchargement » : le lieu où les marchandises ou un conteneur doivent être livrés par la SA TRANSPORT MERVIELDE ou par un transporteur sur ordre de la SA TRANSPORT MERVIELDE et/ou où ils sont déchargés par un tiers.
13. « Chargeur » : le mandataire de l'expéditeur qui, au nom et pour le compte de l'expéditeur, remet matériellement les marchandises ou un conteneur à la SA TRANSPORT MERVIELDE ou à un transporteur agissant sur ordre de cette dernière.
14. « Déchargeur » : l'entreprise mandatée par le destinataire qui réceptionne les marchandises ou un conteneur au nom et pour le compte du destinataire.
15. « Dépôt » : un point de regroupement de conteneurs vides, où la SA TRANSPORT MERVIELDE ou le transporteur sur ordre de cette dernière, ou le transporteur pour compte propre ou sur ordre de l'expéditeur, est tenu d'enlever et/ou de livrer des conteneurs dans le cadre du transport convenu.
16. « Said to contain » : clause signifiant qu'il est impossible pour le transporteur de vérifier la nature/la quantité/l'état interne des marchandises.
17. « Véhicule-citerne » : un véhicule et/ou une remorque-citerne, construit ou non pour le transport de liquides, de gaz, de matières pulvérulentes ou granuleuses, équipé d'une ou de plusieurs citernes, ainsi que d'accessoires mis à disposition par le transporteur, en ce compris le matériel de chargement et de déchargement.
18. « Dommage » : la détérioration, la destruction, la perte totale ou partielle des marchandises, sans qu'il s'agisse d'une perte causée par des différences de calibrage n'excédant pas les tolérances.
19. « Contamination » : un mélange et/ou une contamination par une substance étrangère.
20. « Temps de chargement » : la période entre l'heure convenue à laquelle le véhicule(-citerne) parvient chez l'expéditeur ou à l'adresse d'enlèvement et l'heure à laquelle le véhicule(-citerne) est prêt à repartir de chez l'expéditeur ou de l'adresse d'enlèvement, selon le cas.
21. « Temps de déchargement » : la période entre l'heure convenue à laquelle le véhicule(-citerne) parvient chez le destinataire ou à l'adresse de livraison et l'heure à laquelle le véhicule(-citerne) est prêt à repartir de chez le destinataire ou de l'adresse de livraison, selon le cas.
22. « CMR » : la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, le Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 5 juillet 1978 et la Loi belge relative au transport de marchandises par route du 15 juillet 2013 avec ses amendements
23. « Conditions générales du transport routier » : les conditions générales du transport routier, élaborées par les fédérations professionnelles UPTR-TLV-FEBETRA.

Article 3 : Devis
3.1 Les devis sont purement et simplement une invitation à passer un ordre, sauf mention écrite contraire. Ils n'impliquent en aucun cas une acceptation de l'ordre ni une quelconque obligation.
3.2. À moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit, les devis pour les services de transport sont valables pendant un mois à compter de la date de leur émission.
3.3. En cas de modification des coûts résultant de facteurs indépendants de sa volonté, la SA TRANSPORT MERVIELDE se réserve le droit de procéder à des ajustements intermédiaires des tarifs proposés.
3.4. Les ordres verbaux ne sont définitivement acceptés que s'ils sont confirmés par écrit dans les 24 heures ou s'ils sont exécutés par la SA TRANSPORT MERVIELDE.

Article 4 : Ordres de transport
4.1. Les ordres de transport doivent être donnés par écrit. Les ordres passés par téléphone ne sont considérés comme définitifs qu'après confirmation écrite et sous réserve d'acceptation expresse par la SA TRANSPORT MERVIELDE.
4.2. Les ordres de transport doivent être aussi complets que possible et contenir, à tout le moins, les informations suivantes, sans préjudice des mentions légalement obligatoires : le type de conteneur et son numéro (s'ils sont déjà connus au moment de la réservation), le code PIN, le statut douanier, le numéro de scellé, le quai, le terminal ou le dépôt, une description de la nature des marchandises, leur poids, le nombre de colis, les spécificités telles qu'un centre de gravité asymétrique, un élément du matériel très fragile, les points de chargement spécifiques, les marchandises dangereuses, la date à laquelle le conteneur doit être retourné gratuitement et toute instruction supplémentaire.
4.3. Les spécificités, telles qu'un centre de gravité asymétrique, un élément du matériel très fragile, des points de chargement spécifiques ou des marchandises dangereuses, doivent toujours être déclarées. La SA TRANSPORT MERVIELDE doit en avoir connaissance suffisamment à l'avance pour pouvoir exécuter l'ordre de la manière demandée.
4.4. Si le véhicule utilisé par la SA TRANSPORT MERVIELDE s'avère inadapté en raison d'informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le donneur d'ordre, ce dernier en assume intégralement les conséquences financières.
4.5. En cas d'annulation d'une commande :
• après 14 h 00 la veille : le cocontractant est redevable de 75 % du fret convenu et de tous les frais déjà encourus par la SA TRANSPORT MERVIELDE, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit ;
• le jour du voyage lui-même : le cocontractant est redevable de 100 % du fret convenu et de tous les frais déjà reportés par la SA TRANSPORT MERVIELDE, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit.

Article 5 : Obligations de l’Expéditeur / du Chargeur
5.1. Obligations en matière d’information
5.1.1. Généralités
L'expéditeur est tenu de joindre en temps utile à la cargaison tous les documents qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, doivent accompagner les marchandises ou qui sont nécessaires à la bonne exécution du transport. Au cas où la SA TRANSPORT MERVIELDE ne recevrait pas les documents, elle se réserve le droit d'annuler le transport, avec droit à indemnisation, conformément à l'article 4.5 des présentes conditions.
Si la non-présentation ou la présentation tardive des documents requis devait entraîner la moindre responsabilité de la SA TRANSPORT MERVIELDE envers des tiers, pour quelque motif que ce soit, l'expéditeur est tenu d'indemniser la SA TRANSPORT MERVIELDE pour tous les dommages et frais qui en résulteraient, indépendamment du fait que la SA TRANSPORT MERVIELDE décide ou non d'annuler le transport. Ni la SA TRANSPORT MERVIELDE ni, le cas échéant, le transporteur désigné ne sont responsables des informations fausses ou incomplètes figurant sur les documents de transport, y compris, entre autres, la quantité et le poids exacts.
Tous les coûts, responsabilités et dommages qui peuvent en découler incombent exclusivement à l'expéditeur, auprès duquel ils peuvent être récupérés.
Tous les exemplaires de la lettre de voiture CMR doivent être mis à la disposition du chauffeur afin que ce dernier puisse, le cas échéant, formuler des réserves et/ou des observations.
5.1.2. Transport de véhicules-citernes
L'expéditeur veille à ce que la SA TRANSPORT MERVIELDE dispose au préalable des informations figurant sur la lettre de voiture CMR et, à tout le moins, des éléments suivants :
- celles relatives aux installations (techniques) de chargement et de déchargement et aux autres caractéristiques pertinentes de l'expéditeur et du destinataire pour le chargement et le déchargement ;
- celles concernant la nature, le comportement et la manipulation des marchandises transportées ;
- celles relatives à l'état souhaité du véhicule-citerne et de ses accessoires ;
- celles requises par les prescriptions légales ;
- la fiche de données de sécurité du produit à transporter.
5.1.3. Transport de conteneurs-citernes
L'expéditeur/chargeur veille à ce que la SA TRANSPORT MERVIELDE dispose dans les délais impartis et au préalable des informations figurant sur la lettre de voiture CMR et, en tout état de cause, au moins des informations suivantes :
a. le type de conteneur et son numéro ;
b. le code PIN, le statut douanier, le numéro de scellé, le quai, le terminal ou le dépôt ;
c. la date à laquelle le conteneur doit être livré ;
d. toute instruction supplémentaire ;
e. une déclaration indiquant le poids du (des) conteneur(s) à transporter et sa (leur) cargaison ;
f. la fiche de données de sécurité du produit à transporter.
5.2. Exigences concernant les points de chargement et de déchargement
L'expéditeur est tenu d'assurer un accès sans encombre et sûr de la SA TRANSPORT MERVIELDE, du transporteur ou du sous-traitant désigné, aux points de chargement et de déchargement, indépendamment du fait que l'expéditeur soit également le chargeur ou le destinataire. L'expéditeur est garant du fait que les points de chargement et de déchargement soient à tous égards sûrs, adaptés, et que le matériel nécessaire à la manutention et au transport des marchandises puisse toujours y accéder et y circuler, même en cas de fortes contraintes au sol. Le sol du point de déchargement doit ainsi pouvoir supporter une charge minimale à l'essieu de 12 tonnes. L'expéditeur veille à ce que les conditions de travail aux points de chargement et de déchargement, notamment en matière de santé et de sécurité, soient adéquates et pleinement conformes à la législation et à la réglementation applicables.
Cela comprend, sans s'y limiter, les éléments suivants :
a. les points de chargement et de déchargement doivent être plats, spacieux, et disposer d'un revêtement suffisant ;
b. en cas de chargement d'un transport de nuit, le chauffeur se voit attribuer un endroit sûr où attendre que le transport puisse ou doive partir. Ni la SA TRANSPORT MERVIELDE ni le transporteur ou le sous-traitant désigné ne sont tenus de procéder à un examen préalable de l'état des points de chargement et de déchargement, et cet examen, s'il est effectué, ne dégage pas l'expéditeur de sa responsabilité liée au mauvais état des points de chargement ou de déchargement. Tous les frais ou dommages encourus par la SA TRANSPORT MERVIELDE, le transporteur ou le sous-traitant désigné du fait de l'inadéquation des points de chargement ou de déchargement (comme le cas où le chargement et/ou le déchargement s'avèrent impossibles), y compris ceux résultant d'une éventuelle immobilisation du véhicule, sont indemnisés par l'expéditeur.
La circulation du véhicule et son stationnement, en vue du chargement ou du déchargement, sur le site de l'expéditeur, du chargeur ou du destinataire s'effectuent entièrement suivant les instructions et sous la responsabilité de ces derniers. La SA TRANSPORT MERVIELDE ou le transporteur désigné peut toutefois s'opposer à ces instructions et refuser le chargement et/ou le déchargement s'il estime que, tenant compte des circonstances locales, cela met en danger le chauffeur, son véhicule ou l'expéditeur, le chargeur ou le destinataire.
Si aucune personne compétente n'est présente à l'heure convenue pour la livraison, la SA TRANSPORT MERVIELDE ou le transporteur désigné reçoit l'instruction de décharger sur place les marchandises à livrer, suite à quoi la livraison sera communiquée par la SA TRANSPORT MERVIELDE ou le transporteur désigné, de quelque manière que ce soit, à l'expéditeur, ce dernier étant réputé avoir accepté cette livraison sans la moindre réserve.
5.3. Exigences concernant les marchandises, leur état, leur chargement et leur déchargement.
5.3.1. Généralités
L'expéditeur/le chargeur met les marchandises à transporter à disposition au point de chargement convenu et à l'heure convenue.
À moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit, les parties conviennent explicitement que le chargement et le déchargement sont effectués respectivement par l'expéditeur ou le destinataire. Dans la mesure où le chauffeur est invité par l'expéditeur ou le destinataire à y procéder, ces opérations ont lieu sous la surveillance, le contrôle et la responsabilité explicites de l'expéditeur/du chargeur ou du destinataire, respectivement. La SA TRANSPORT MERVIELDE n'est pas responsable des dommages causés par et/ou pendant le chargement et le déchargement.
Sauf si l'expéditeur/le chargeur a expressément demandé la vérification du poids brut de la cargaison au sens de l'article 8, paragraphe 3, CMR, l'expéditeur/le chargeur reste responsable de toute surcharge, même par essieu, constatée au cours du transport. L'expéditeur/le chargeur indemnise tous les frais qui en découlent, y compris les dommages dus à l'immobilisation du véhicule et les éventuelles amendes ou autres frais judiciaires qui pourraient en découler.
5.3.2. Transport de citerne avec véhicule-citerne ou conteneur-citerne
Avant de commencer le chargement, l'expéditeur/le chargeur est tenu d'inspecter ou de faire inspecter visuellement la ou les citernes et tous les accessoires adaptés au transport en question. À la demande de l'expéditeur/du chargeur, la SA TRANSPORT MERVIELDE ou le transporteur désigné délivre à l'expéditeur/au chargeur une attestation de nettoyage de la citerne. L'octroi subséquent de l'autorisation de chargement par l'expéditeur/le chargeur signifie que l'état et la condition de la citerne sont acceptés sans réserve par l'expéditeur.
S'il a été convenu que, compte tenu de la nature des marchandises à transporter et de celle de la cargaison précédente, aucune attestation de nettoyage n'est nécessaire et qu'une attestation de cargaison précédente suffit, cela signifie que l'état et la condition de la citerne sont acceptés sans réserve par l'expéditeur.
L'expéditeur/le chargeur est seul responsable de l'utilisation des installations de chargement et de déchargement, ainsi que du chargement de la quantité correcte (compte tenu de la capacité du véhicule-citerne et/ou du conteneur-citerne) du produit correct, extrait de la citerne terrestre correcte.
En vue du déchargement des marchandises transportées, l'expéditeur/le destinataire est tenu de prévoir la citerne correcte, avec une capacité suffisante pour décharger complètement la cargaison du véhicule-citerne ou du conteneur-citerne. La SA TRANSPORT MERVIELDE ou le transporteur désigné n'est pas tenu de vérifier cette capacité avant le déchargement et n'est pas responsable de tout dommage ou coût résultant d'une capacité insuffisante. À moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit, l'expéditeur rembourse à la SA TRANSPORT MERVIELDE tous les frais, au cas où une cargaison résiduelle devrait être à nouveau transportée et/ou déchargée ailleurs.
5.4. Autres dispositions
5.4.1. Si, du fait de l'exécution de l'ordre, une garantie doit être émise en faveur d'un tiers, c'est l'expéditeur qui s'en charge, à ses risques et périls.
5.4.2. Il incombe à l'expéditeur de soumettre les marchandises aux autorités douanières et de régler les formalités douanières d'importation et d'exportation. Il n'incombe pas à la SA TRANSPORT MERVIELDE ni au transporteur désigné de soumettre les marchandises aux autorités douanières ni de régler les formalités douanières. La SA TRANSPORT MERVIELDE ou le transporteur désigné ne peuvent être tenus responsables si les documents ne sont pas disponibles à quai. Si les autorités douanières constatent une infraction impliquant la SA TRANSPORT MERVIELDE ou le transporteur désigné, l'expéditeur est toujours tenu de contacter immédiatement la SA TRANSPORT MERVIELDE et de lui fournir toutes les informations requises afin que, si nécessaire, la SA TRANSPORT MERVIELDE ou le transporteur désigné puisse exercer pleinement ses droits de défense envers les autorités douanières concernées. Si l'expéditeur a néanmoins conclu un accord amiable avec les autorités douanières en violation des droits susmentionnés de la SA TRANSPORT MERVIELDE ou du transporteur, les conséquences financières et autres ne peuvent pas être ultérieurement imputées par l'expéditeur à la SA TRANSPORT MERVIELDE ou au transporteur désigné.
Article 6 : Instructions
Les préposés de la SA TRANSPORT MERVIELDE ne peuvent accepter aucune instruction ni déclaration engageant la SA TRANSPORT MERVIELDE en dehors des limites prévues, en ce qui concerne :
- la valeur des marchandises qui doivent servir de référence en cas de perte totale ou partielle, ou bien d'avarie (art. 23 et 25 CMR) ;
 - les délais de livraison (art. 19 CMR) ;
 - les instructions de remboursement (art. 21 CMR) ;
 - une valeur particulière (art. 24 CMR) ou un intérêt spécial à la livraison (art. 26 CMR) ;
- les instructions ou déclarations relatives aux marchandises dangereuses (ADR) ou faisant l'objet d'une réglementation particulière.

Article 7 : Périodes d'immobilisation
7.1. La SA TRANSPORT MERVIELDE a droit à une indemnité pour les périodes d'immobilisation du véhicule routier.
7.2. À moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit, il est entendu que le transporteur prend en charge le coût de deux heures de chargement et de deux heures de déchargement, le calcul étant effectué sur la base des ordinateurs de bord de la SA TRANSPORT MERVIELDE.
7.3. À l'issue de ces deux heures, la SA TRANSPORT MERVIELDE a droit à une indemnité pour tous les frais découlant de cette période d'immobilisation complémentaire. Cette indemnité est calculée par quart d'heure entamé, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit.
7.4. La SA TRANSPORT MERVIELDE a également droit à une indemnité pour tous les frais découlant d'autres périodes d'immobilisation qui, compte tenu des circonstances du transport, dépassent la durée habituelle.

Article 8 : Responsabilité du transporteur
 8.1. Le transporteur n'est responsable que des dommages aux marchandises transportées, conformément aux dispositions applicables de la Convention CMR.
8.2. Si, du fait du transport, des dommages sont causés à d'autres marchandises qui sont sous la garde de l'expéditeur, du chargeur ou du destinataire, sans qu'il s'agisse des marchandises à transporter, le transporteur n'est responsable que des dommages imputables à sa faute ou à sa négligence. En tout état de cause, sauf en cas de faute intentionnelle, l'étendue de sa responsabilité pour les dommages causés à des marchandises autres que celles à transporter est plafonnée par sinistre à 8,33 DTS pour chaque kilogramme brut de cargaison transportée.

Article 9 : Permis
Chaque fois que la SA TRANSPORT MERVIELDE est tenue de demander un permis dans le cadre de l'organisation d'un transport, elle intervient au nom et pour le compte du donneur d'ordre. Seule une obligation de moyens pèse sur la SA TRANSPORT MERVIELDE à cet égard.
Article 10 : Fret et frais de transport
10.1. À moins que la SA TRANSPORT MERVIELDE n'en convienne autrement par écrit, les prix indiqués comprennent les frais de nettoyage, les péages d'autoroute, les frais de ferry, deux heures de chargement et deux heures de déchargement gratuites, mais excluent tous les autres frais et suppléments liés au carburant qui font l'objet d'un accord séparé entre les parties. Les tarifs sont exprimés en euros et ne comprennent pas la TVA.
10.2. Si, après la formation du contrat avec l'expéditeur, des impôts, des taxes, des droits, des prélèvements, des accises, des droits de douane, des frais de dédouanement, des péages d'autoroute, des frais de ferry, des suppléments liés au carburant sont introduits ou augmentés en Belgique ou à l'étranger ou si des fluctuations de taux de change entraînent une augmentation du prix de revient pour la SA TRANSPORT MERVIELDE, cette dernière a le droit d'augmenter le prix facturé proportionnellement à cette augmentation.
10.3. L'expéditeur est tenu de payer le fret et les frais de transport même s'il invite la SA TRANSPORT MERVIELDE à les recouvrer auprès du destinataire. Dans ce dernier cas, l'expéditeur et le destinataire sont conjointement et solidairement responsables du paiement.
Article 11 : Marchandises dangereuses
11.1. En cas d'enlèvement d'un conteneur, d'un conteneur-citerne ou d'un véhicule-citerne contenant des marchandises dangereuses dans un terminal ou un dépôt, la SA TRANSPORT MERVIELDE est tenue de recevoir toutes les informations de l'expéditeur afin que la description sur la lettre de voiture CMR, les étiquettes, la signalisation, etc. soient conformes à l'Accord ADR.
11.2. En cas de dépôt d'un conteneur ou d'un conteneur-citerne contenant des marchandises dangereuses dans un terminal ou un dépôt, l'expéditeur ou le chargeur désigné par ce dernier est tenu de s'assurer que la description sur la lettre de voiture CMR, les étiquettes, la signalisation, etc. soient conformes à l'Accord ADR.

 

Titre III : Stockage et manutention des marchandises

Article 1 : Champ d'application
À moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit, les présentes conditions générales logistiques de la SA TRANSPORT MERVIELDE s'appliquent chaque fois que la SA TRANSPORT MERVIELDE est tenue de détenir des marchandises, que ce soit avant ou après un transport, ou indépendamment de tout transport, et chaque fois que la SA TRANSPORT MERVIELDE agit en qualité de prestataire de services logistiques et effectue en cette qualité une ou plusieurs des opérations suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive : la réception, le stockage (en ce compris l'entrée et la sortie), la gestion des stocks, le traitement des commandes, la préparation de l'expédition, la facturation, en ce qui concerne les marchandises, ainsi que l'échange d'informations y afférentes et leur gestion, les interventions auprès des autorités douanières, le transport et l'expédition.
Les conditions et règles divergentes du donneur d'ordre, de l'expéditeur ou du destinataire ne sont pas applicables, sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit.
Si les présentes conditions ne prévoient rien, les Conditions générales de prestations logistiques UPTR-FEBETRA-TLV-KVBG-VLV et/ou les Conditions générales belges d'expédition sont applicables. En cas de contradiction entre lesdits documents et les présentes conditions, ces dernières prévalent.
Une dérogation temporaire aux clauses des présentes conditions, dans la manière dont elles sont exécutées, convenue par la SA TRANSPORT MERVIELDE et un donneur d'ordre, ne peut en aucun cas être interprétée comme une modification ou un renouvellement de ces clauses ayant pour conséquence que leurs dispositions restent valables de façon permanente.
Le fait que la SA TRANSPORT MERVIELDE n'exerce pas tout droit ou recours qui lui est octroyé dans les présentes conditions ne peut jamais être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

Article 2 : Définitions
1. « SA TRANSPORT MERVIELDE » : la SA TRANSPORT MERVIELDE, ayant son siège social à 9940 Ertvelde (Evergem), Monumentstraat 13, numéro d'entreprise 0421.064.033.
2. « Devis » : toute proposition ou tout document émanant de la SA TRANSPORT MERVIELDE précisant les services et/ou les prix, sous quelque forme que ce soit.
3. « Confirmation de commande » : document émanant de la SA TRANSPORT MERVIELDE confirmant le devis accepté par le donneur d'ordre ou l'ordre logistique du donneur d'ordre.
4. « Marchandises » : les marchandises à manipuler ou à commercialiser.
5. « Donneur d'ordre » : la partie qui charge la SA TRANSPORT MERVIELDE d'accomplir un ordre logistique.
6. « Jours ouvrables » : tous les jours du calendrier, à l'exception des samedis, des dimanches et de tous les jours fériés légalement reconnus en Belgique.
7. « Chargeur » : le mandataire de l'expéditeur des marchandises.
8. « Expéditeur » : l'expéditeur est réputé être la même personne que le donneur d'ordre, sauf si celui-ci a mentionné que le travail est effectué pour le compte d'un tiers.
9. « Destinataire » : la personne à qui la SA TRANSPORT MERVIELDE est tenue de livrer les marchandises en vertu de l'ordre.
10. « Contrat de prestation de services logistiques » : le contrat en vertu duquel la SA TRANSPORT MERVIELDE s'engage à fournir au donneur d'ordre une prestation de services logistiques.
11. « Prestation de services logistiques » : toutes les prestations convenues, de quelque nature que ce soit, relatives à la manutention et à la distribution de marchandises, y compris, mais sans s'y limiter, la réception, le stockage (en ce compris l'entrée et la sortie), la gestion des stocks, le traitement de la commande, la préparation de l'expédition, la facturation, en ce qui concerne les marchandises et l'échange d'informations y afférent et leur gestion, les interventions auprès des autorités douanières, le transport et l'expédition. En aucun cas la représentation fiscale n'est comprise ici.
12. « Centre logistique » : l'espace ou les espaces où sont fournies les prestations de services logistiques.
13. « Prestataire de services logistiques » : la SA TRANSPORT MERVIELDE, qui conclut le contrat avec le donneur d'ordre et fournit à ce titre des prestations de services logistiques.
14. « Activités complémentaires » : les activités convenues en dehors de la formation du contrat initial de prestation de services logistiques.
15. « Réception » : le moment où la SA TRANSPORT MERVIELDE, en sa qualité de prestataire de services logistiques, se fait remettre les marchandises, avec la possibilité de formuler une réserve le cas échéant, et après lequel celles-ci sont supervisées et gérées par la SA TRANSPORT MERVIELDE, en sa qualité de prestataire de services logistiques.
16. « Livraison » : le moment où le destinataire se fait remettre les marchandises, avec la possibilité de formuler une réserve le cas échéant, et après lequel celles-ci cessent d'être supervisées et gérées par la SA TRANSPORT MERVIELDE, en sa qualité de prestataire de services logistiques.
17. « Écart de stock » : une différence inexplicable entre le stock physique et le stock tel qu'il devrait être selon la comptabilité matières de la SA TRANSPORT MERVIELDE, en qualité de prestataire de services logistiques, sauf preuve contraire du donneur d'ordre.
18. « Conditions d'expédition » : les Conditions générales belges d'expédition établies par la Confédération des expéditeurs de Belgique ASBL et publiées aux Annexes du Moniteur belge du 24 juin 2005 sous le numéro 0090237.
19. « Conditions générales de prestations logistiques » : les conditions établies par les fédérations professionnelles UPTR-FEBETRA-TLV-ARGB-VLV, déposées au greffe de la Chambre de commerce et d'industrie d'Anvers et du Pays de Waes le 9 octobre 2015.
20. « Conditions ABAS-KVBG » : les conditions générales pour la manutention de marchandises et les activités connexes dans le port d'Anvers.

Article 3 : Devis
3.1 Les devis sont purement et simplement une invitation à passer un ordre, sauf mention écrite contraire. Ils n'impliquent en aucun cas une acceptation de l'ordre ni une quelconque obligation.
3.2. À moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit, les devis pour les services logistiques sont valables pendant trois mois à compter de leur date d'émission.
3.3. En cas de modification des coûts résultant de facteurs indépendants de sa volonté, la SA TRANSPORT MERVIELDE se réserve le droit de procéder à des ajustements intermédiaires des tarifs proposés.
3.4. Les ordres verbaux ne sont définitivement acceptés que s'ils sont confirmés par écrit dans les 24 heures ou s'ils sont exécutés par la SA TRANSPORT MERVIELDE.

Article 4 : Obligations du donneur d'ordre
4.1. Le donneur d'ordre remplit les obligations suivantes envers la SA TRANSPORT MERVIELDE, en temps utile, au plus tard au début des travaux, services ou activités :
• transmettre par écrit toutes les informations concernant les marchandises et leur manutention dont il sait ou devrait savoir qu'elles sont importantes pour la prestation des services logistiques. Le donneur d'ordre est notamment tenu de communiquer (sans que cette liste soit exhaustive) : le type, le nombre, le poids, les informations sur le produit, l'état et la classe de danger (explosif, inflammable, oxydant, corrosif, toxique, radioactif, sensible à la pression, etc.), le(s) numéro(s) d'identification de la substance, le groupe d'emballage, les caractéristiques de l'emballage, tout modèle de sécurisation des charges spécifique requis par le donneur d'ordre…
• fournir, sous la forme demandée par la SA TRANSPORT MERVIELDE, toutes les informations dont cette dernière pense avoir besoin pour exécuter correctement le contrat.
• communiquer toutes les instructions et restrictions relatives à la protection, à la manipulation ou au stockage des marchandises et à l'exécution du contrat en général (point d'éclair, point de congélation, point de solidification, température du produit, point de rosée, décoloration, tolérance à l'humidité, polymérisation, etc.)
* présenter la fiche de données de sécurité du produit à transporter.
4.2. Les devis de la SA TRANSPORT MERVIELDE précisent notamment :
• la manière de réserver les transports entrants et sortants, et le délai de réservation ;
• les heures d'ouverture des points de stockage.
Sauf mention contraire, les règles suivantes s'appliquent :
• Les transports entrants et sortants doivent être réservés en utilisant le système de réservation de créneaux, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit.
• Le déchargement des transports entrants et le chargement des transports sortants doivent tous deux être demandés au plus tard 48 heures au préalable, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit.
• Les heures d'ouverture des points de stockage : de 8 à 12 h et de 13 à 17 h.
4.3. Pour les marchandises dangereuses, le donneur d'ordre est tenu de fournir ou communiquer à la SA TRANSPORT MERVIELDE tous les documents et instructions mentionnés dans les conventions et règles afférentes, tels qu'ADR, ADNR, IMDG, FDS, etc. Le donneur d'ordre garantit que les marchandises sont conformes à la réglementation REACH, telle que figurant dans le règlement européen nº 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.
4.4. Le donneur d'ordre garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des informations et documents fournis à la SA TRANSPORT MERVIELDE, que ceux-ci proviennent de lui-même ou de tiers (notamment le numéro d'enregistrement des produits fourni par l'Agence européenne des produits chimiques).
4.5. La SA TRANSPORT MERVIELDE a le droit de suspendre l'exécution du contrat jusqu'à ce que le donneur d'ordre ait rempli les obligations susmentionnées.
4.6. Dans la mesure où le fait de ne pas mettre à disposition dans les délais impartis ou de manière appropriée les marchandises convenues, les informations et/ou les documents retarde l'exécution des activités ou empêche leur bonne exécution, les coûts supplémentaires et les dommages qui en résultent sont à la charge du donneur d'ordre.
4.7. Le donneur d'ordre est responsable de tout dégât environnemental, dommage ou lésion subi par la SA TRANSPORT MERVIELDE, ses préposés, son personnel ou ses éventuels sous-traitants, qui résultent d'informations incomplètes, incorrectes ou non fiables concernant la nature des marchandises.
4.8. Le donneur d'ordre est obligé d'informer la SA TRANSPORT MERVIELDE des permis nécessaires, le cas échéant, à l'exercice de ses activités.
4.9. Le donneur d'ordre est tenu de mettre les marchandises convenues à la disposition de la SA TRANSPORT MERVIELDE à l'endroit, au moment et de la manière convenus, dans un emballage à tout le moins approprié, suffisant et résistant au transport, assorti d'un document d'accompagnement et des autres documents requis par la loi, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit.
4.10. Outre le prix convenu pour la prestation de services logistiques, le donneur d'ordre est tenu de rembourser, dans le délai de paiement prévu, les frais encourus par la SA TRANSPORT MERVIELDE pour les activités complémentaires et les activités reportées par la SA TRANSPORT MERVIELDE en vertu de l'article 5.6.
4.11. Le donneur d'ordre met la SA TRANSPORT MERVIELDE à l'abri de toute réclamation de tiers pour des dommages causés directement ou indirectement par la nature ou une caractéristique des marchandises, un conditionnement insuffisant ou inadapté des marchandises, une action ou une omission du donneur d'ordre, de ses subordonnés ou de toute autre personne dont le donneur d'ordre utilise les services.
4.12. Le donneur d'ordre se porte garant du matériel mis à sa disposition par la SA TRANSPORT MERVIELDE. Le donneur d'ordre déclare avoir eu l'occasion, préalablement au contrat ou à la livraison des marchandises, d'inspecter les installations et le matériel de la SA TRANSPORT MERVIELDE et de les avoir trouvés adéquats. Le donneur d'ordre déclare que ses marchandises ne sont pas de nature à causer un quelconque dommage direct ou indirect aux installations et au matériel de la SA TRANSPORT MERVIELDE.
4.13. À l'issue du contrat de prestation de services logistiques, le donneur d'ordre prend possession des marchandises qui se trouvent encore chez la SA TRANSPORT MERVIELDE au plus tard le dernier jour ouvrable du contrat, après avoir payé tout ce qui est ou sera dû.
À l'issue du contrat, le donneur d'ordre est tenu de faire nettoyer les installations et le matériel, à ses risques et périls, ainsi qu'à ses frais. À moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit, le donneur d'ordre peut se contenter de constituer une sûreté adéquate au bénéfice de la SA TRANSPORT MERVIELDE pour ce qui est dû après la fin du contrat de prestation de services logistiques.
4.14. Le donneur d'ordre est tenu d'accepter toute adaptation des tarifs relatifs aux dépenses et/ou aux coûts (y compris de nouvelles taxes) qui ne sont pas connus au moment de la signature du contrat de prestation de services logistiques ou au début de l'exécution d'un ordre logistique et que le donneur d'ordre aurait également encourus s'il avait exécuté pour son propre compte les activités mentionnées dans ce contrat ou cet ordre.
4.15. Les modalités de l'indexation automatique des tarifs, en fonction des fluctuations de l'indice des prix à la consommation, publié sur le site internet du SPF Économie, sont déterminées au début du contrat de prestations logistiques, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit.
4.16. Le donneur d'ordre est tenu de payer à la SA TRANSPORT MERVIELDE, au prix coûtant, les frais d'élimination et de recyclage des emballages et des déchets résultant de la prestation de services logistiques, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit.
4.17. Le donneur d'ordre est tenu de désigner une ou plusieurs personnes de contact et d'en informer la SA TRANSPORT MERVIELDE. Si le donneur d'ordre omet de désigner une ou plusieurs personnes de contact, la personne qui a signé le contrat de prestation de services logistiques au nom du donneur d'ordre est réputée être la personne de contact.

Article 5 : Obligations de la SA TRANSPORT MERVIELDE
5.1. La SA TRANSPORT MERVIELDE réceptionne les marchandises convenues au lieu, à l'heure et de la manière convenus, assorties d'un document de transport et de tout autre document émis par le donneur d'ordre, et procède à leur livraison dans le même état que celui dans lequel elles ont été reçues ou dans l'état convenu. Si l'emballage primaire des marchandises à transporter n'est pas suffisamment solide pour un transport sûr et que l'emballeur n'a pas renforcé l'emballage, les marchandises doivent être enveloppées dans un emballage suffisamment solide, en vue d'une sécurisation suffisante de la cargaison. Les coûts de cette opération sont, dans ce cas, mis à la charge du donneur d'ordre.
5.2. À défaut de délai convenu pour la réception ou la livraison, les activités convenues doivent avoir lieu dans le délai dont la SA TRANSPORT MERVIELDE a raisonnablement besoin, à compter du moment où la réception ou la livraison est demandée. Cette durée est alors considérée comme la durée convenue.
5.3. La SA TRANSPORT MERVIELDE réceptionne les marchandises, émet éventuellement des réserves sur le document de transport concernant les dommages visibles de l'extérieur et la quantité, et en informe le donneur d'ordre afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires.
5.4. La SA TRANSPORT MERVIELDE désigne une ou plusieurs personnes de contact et en informe le donneur d'ordre. Si la SA TRANSPORT MERVIELDE omet de désigner une ou plusieurs personnes de contact, la personne qui a signé le contrat de prestation de services logistiques au nom de la SA TRANSPORT MERVIELDE est réputée être la personne de contact.
5.5. La SA TRANSPORT MERVIELDE est tenue de veiller à ce que les marchandises soient stockées et manipulées dans des espaces appropriés, disposant le cas échéant des permis requis. Toute modification du centre logistique convenu doit être notifiée au donneur d'ordre.
5.6. La SA TRANSPORT MERVIELDE est tenue de traiter les marchandises en bon père de famille. Elle prend, si besoin est, toutes les mesures raisonnables et nécessaires à la conservation des marchandises, aux frais du donneur d’ordre, même celles ne découlant pas directement de la prestation de services logistiques. Si, eu égard aux critères découlant de la raison et de l’équité, le fait de ne pas prendre ces mesures entraîne un risque de perte ou d'endommagement des marchandises elles-mêmes, d'autres marchandises (de tiers ou propres) détenues par la SA TRANSPORT MERVIELDE ou de l'espace de stockage, ou de mort ou de lésion de personnes ou d'animaux, la SA TRANSPORT MERVIELDE est en droit d'adopter, aux frais du donneur d'ordre, toutes les mesures qu'elle juge nécessaires, y compris la destruction des marchandises.
5.7. La SA TRANSPORT MERVIELDE confirme qu'elle a assuré sa responsabilité résultant de l'application des présentes conditions auprès d'une compagnie d'assurance agréée aux termes de la Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.
5.8. La SA TRANSPORT MERVIELDE permet la présence du donneur d'ordre ou des personnes désignées par celui-ci dans les espaces ou sur les sites où se trouvent les marchandises, mais uniquement à leurs risques et périls et pendant les heures normales de travail, à condition toutefois que cela :
• se fasse en présence de la SA TRANSPORT MERVIELDE (ou d'un représentant de celle-ci) ;
• ait été préalablement notifié et approuvé ;
• ait lieu conformément au règlement d'ordre intérieur du centre logistique concerné ;
• se fasse dans le respect des règles de sécurité applicables dans le centre logistique et/ou sur les sites de la SA TRANSPORT MERVIELDE.
5.9. La SA TRANSPORT MERVIELDE est tenue de veiller au bon fonctionnement du matériel utilisé pour l'exécution du contrat de prestation de services logistiques.
5.10. À moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit, les engagements de la SA TRANSPORT MERVIELDE en qualité de prestataire de services logistiques, en application des présentes conditions, constituent une obligation de moyens et ne peuvent en aucun cas être interprétés comme une obligation de résultat.

Article 6 : Responsabilité du donneur d'ordre
6.1. Le donneur d'ordre est responsable de tous les dommages et frais causés par lui-même et par les personnes qui travaillent pour lui et/ou qu'il désigne, et/ou par les marchandises qui font l'objet du contrat de prestation de services logistiques.
6.2. Si le donneur d'ordre ne communique pas en temps utile les informations et documents visés à l'article 4.1. des présentes conditions, ou ne met pas à disposition les marchandises convenues au moment ou dans le délai, de la manière et au lieu convenus, dans un emballage approprié, suffisant et sûr pour le transport et accompagné des documents requis, il est tenu d'effectuer ces activités dans les plus brefs délais, gratuitement et de la manière convenue pour la SA TRANSPORT MERVIELDE. Si la SA TRANSPORT MERVIELDE a en outre encouru des frais en raison du manquement du donneur d'ordre aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4 des présentes conditions, le donneur d'ordre est responsable de ces frais jusqu'à un maximum de 30 000 euros par événement.
6.3. Si le donneur d'ordre manque de manière répétée à ses obligations, la SA TRANSPORT MERVIELDE peut, sans préjudice de son droit à l'indemnisation du dommage, résilier le contrat de prestation de services logistiques après avoir imposé un délai ultime raisonnable au donneur d'ordre par écrit, et si le donneur d'ordre n'a toujours pas satisfait à ses obligations à l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le donneur d'ordre est responsable des dommages qui en résultent.
6.4. Le donneur d'ordre est tenu d'assurer de manière adéquate les marchandises qui font l'objet du contrat de prestation de services logistiques, au moins contre l'incendie, la foudre, l'explosion, l'écrasement d'un avion, les dégâts causés par une tempête, les dégâts des eaux, les inondations et le vol. Dans ce cas, le donneur d'ordre et son assureur sont tenus de renoncer à tout recours contre la SA TRANSPORT MERVIELDE et tout tiers.
6.5. Après un sinistre, le donneur d'ordre est responsable de l'enlèvement et de la manutention des marchandises endommagées. L'accès aux espaces est régi par l'article 5.8 des présentes conditions. Il est en outre tenu de payer tous les frais occasionnés par l'enlèvement et la manutention des marchandises endommagées par un incendie et/ou une inondation, ainsi que tous les frais qui en découlent, tels que les frais de nettoyage ou d'assainissement du site ou des installations, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit.

Article 7 : Responsabilité de la SA TRANSPORT MERVIELDE
7.1. Si les marchandises réceptionnées par la SA TRANSPORT MERVIELDE, dans leur éventuel emballage, ne sont pas livrées au donneur d'ordre et/ou au destinataire dans le même état ou dans l'état convenu, la SA TRANSPORT MERVIELDE est, sauf cas de force majeure et ce qui est stipulé ci-dessous, responsable des dommages et/ou pertes causés, pour autant que cela soit dû à une faute ou à une négligence de la SA TRANSPORT MERVIELDE, de ses préposés, de son personnel ou de ses éventuels sous-traitants. Il incombe au donneur d'ordre de prouver ce qui précède.
7.2. La SA TRANSPORT MERVIELDE n'est pas responsable des dommages et pertes de marchandises, dans la mesure où ceux-ci résultent des risques particuliers inhérents à l'entreposage à l'air libre, sur ordre du donneur d'ordre.
7.3. La responsabilité de la SA TRANSPORT MERVIELDE n'est notamment pas engagée en cas de vol par effraction et/ou avec violence, d'incendie, d'explosion, de foudre, d'écrasement d'avion, de dégâts des eaux, de vice inhérent aux marchandises et à leur emballage, de vices cachés, de frais de surestaries et de détention (« demurrage and detention ») et de force majeure.
7.4. Cette responsabilité est limitée à un montant, dont les parties conviennent, par kilogramme, par événement et par an, sauf si le dommage a été causé délibérément par la direction de la SA TRANSPORT MERVIELDE. À défaut d'accord à cet égard, un montant maximal de 8,33 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme de marchandises perdues ou endommagées s'applique, avec un maximum absolu de 25 000 euros par événement ou série d'événements ayant une seule et même cause, ainsi qu'un maximum de 100 000 euros par an.
7.5. Si la SA TRANSPORT MERVIELDE n'exécute pas la prestation de services logistiques et/ou les activités complémentaires au moment ou dans le délai, de la manière et au lieu convenus, elle demandera des instructions au donneur d'ordre et, sans préjudice des dispositions de l'article 7.1., sera tenue d'exécuter ces activités dans les plus brefs délais et de la manière convenue, sans frais supplémentaires pour le donneur d'ordre. Si le donneur d'ordre a en outre encouru des frais parce que la SA TRANSPORT MERVIELDE n'a pas exécuté la prestation de services logistiques et/ou les activités complémentaires de la manière, au moment et à l'endroit convenus, la SA TRANSPORT MERVIELDE est responsable de ces frais à concurrence d'un montant à convenir lors de la formation du contrat de prestation de services logistiques. Si un tel montant n'a pas été convenu, la responsabilité de la SA TRANSPORT MERVIELDE pour ces frais ne dépasse pas 750 euros par événement.
7.6. La SA TRANSPORT MERVIELDE n'est pas responsable des dommages résultant des informations et instructions données par ou à des personnes autres que celles visées à l'article 5.4. des présentes conditions.
7.7. Si la SA TRANSPORT MERVIELDE manque de manière répétée à ses obligations substantielles, le donneur d'ordre peut, sans préjudice de son droit à l'indemnisation des dommages ci-dessus, résilier le contrat de prestation de services logistiques, moyennant un préavis minimal de 30 jours, adressé par lettre recommandée à la direction générale de la SA TRANSPORT MERVIELDE, à condition que, passé ce délai, cette dernière n’ait pas encore satisfait à ses obligations. Si une telle indemnité est prévue dans le contrat de prestation de services logistiques, la SA TRANSPORT MERVIELDE est redevable, à titre de réparation du dommage subi du fait de la résiliation, d'une indemnité limitée à un maximum à déterminer dans ledit contrat. Si cette indemnité n'est pas prévue dans le contrat de prestation de services logistiques, le donneur d'ordre est réputé y avoir renoncé et, dans ce cas, aucune indemnité n'est due par la SA TRANSPORT MERVIELDE.
7.8. La SA TRANSPORT MERVIELDE n'est pas responsable d'autres dommages que ceux causés aux marchandises elles-mêmes. Toute responsabilité est ainsi exclue pour tout dommage indirect ou immatériel, tel que, sans s'y limiter, la perte de revenus, le manque à gagner et les dommages consécutifs.
7.9. Les éventuels dommages, pertes et/ou écarts de stock sont évalués une fois par an. Aucune indemnisation n'est demandée en cas de différence positive. Les éventuelles différences négatives et les éventuelles différences positives sont compensées entre elles.
Aucune indemnisation n'est versée en cas de différence négative, pour peu que celle-ci soit inférieure à un pourcentage du volume annuel total, à convenir entre les parties. À défaut, un pourcentage de 0,1 % du volume annuel total faisant l'objet du contrat de prestation de services logistiques est pris en considération. Par volume annuel, on entend ici l'intégralité des quantités de marchandises entrantes, sortantes et manipulées. Si le pourcentage convenu est malgré tout dépassé, la SA TRANSPORT MERVIELDE paie au donneur d'ordre une indemnisation égale à la valeur d'arrivée des écarts de stock concernés, au-delà du pourcentage convenu. La charge de la preuve de la valeur d’arrivée incombe au donneur d’ordre. La responsabilité pour écarts de stock est limitée comme prévu ci-dessus. Par valeur d’arrivée, on entend le coût de production ou le prix d’acquisition des marchandises, majoré du coût du transport jusqu’à la réception par la SA TRANSPORT MERVIELDE.
7.10. La SA TRANSPORT MERVIELDE peut faire procéder à la vente des marchandises sans attendre d'instructions de l'ayant droit, lorsque la nature périssable ou l'état des marchandises le justifie ou lorsque les frais de garde sont hors de proportion avec la valeur des marchandises. La valeur des marchandises est déterminée par le coût de production ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché, ou, à défaut, d’après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité. La SA TRANSPORT MERVIELDE peut aussi procéder à la vente en cas d'abandon des marchandises par le donneur d'ordre. Dans les autres cas, elle peut également faire procéder à la vente, lorsque, dans un délai raisonnable, elle n'a pas reçu de l'ayant droit d’autres instructions dont l'exécution puisse équitablement être exigée. Si les marchandises ont été vendues en application du présent article, le produit de la vente doit être mis à la disposition de l'ayant droit, déduction faite des frais grevant les marchandises. Si ces frais sont supérieurs au produit de la vente, la SA TRANSPORT MERVIELDE a droit à la différence. La façon de procéder en cas de vente est déterminée par la loi et les usages du lieu où se trouvent les marchandises. En cas de marchandises périssables ou de marchandises dont les frais de conservation sont hors de proportion avec la valeur des marchandises, une simple communication de vente sera adressée à l’ayant droit. Si ce dernier ne réagit pas dans les 2 jours ouvrables, la vente peut avoir lieu. En cas de marchandises non périssables, une simple communication de vente sera également adressée à l’ayant droit. Si ce dernier n'y réagit pas endéans les 15 jours civils, la vente peut avoir lieu.

Article 8 : Prescription
Toutes les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de prestation de services logistiques, y compris celles qui découlent d’une clause de remboursement, sont prescrites dans le délai d'un an à partir du jour qui suit celui où le donneur d’ordre a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance du fait ou de l’incident ayant donné lieu à l’action. À peine de déchéance, toute action concernant un dégât apparent doit être signalée immédiatement, par écrit, au moment de la livraison, et les dégâts non apparents doivent être signalés, par écrit, dans un délai de 7 jours ouvrables après la livraison.

Article 9 : Durée et résiliation
9.1. À moins que les parties n'en conviennent autrement par écrit, le contrat de prestation de services logistiques est conclu pour une durée indéterminée et est résiliable moyennant un préavis d'au moins 6 mois.
9.2. Si l'une des parties manque de manière répétée à ses obligations substantielles, l’autre partie peut résilier le contrat de prestation de services logistiques, moyennant un préavis minimal de 30 jours, adressé par lettre recommandée à la direction générale (gérant, administrateur délégué…), pour peu que, passé ce délai, l’autre partie n’ait pas encore satisfait à ses obligations.
9.3. En cas de liquidation, d’insolvabilité et/ou de faillite et/ou de toute autre forme de règlement collectif de dettes d’une des parties, l’autre partie a le droit de résilier le contrat de prestation de services logistiques par lettre recommandée sans mise en demeure préalable.
9.4. Si les services logistiques ont déjà été partiellement exécutés, la dissolution du contrat de prestation de services logistiques ne peut avoir d'effet que pour le futur et le donneur d’ordre est redevable d’un prix proportionnel à la partie du contrat exécutée.
9.5. En cas de force majeure dont la durée est supérieure à 30 jours, le donneur d’ordre a le droit de mettre immédiatement fin au contrat sans qu’il ne soit autorisé à revendiquer l'indemnisation de tout dommage résultant de cette résiliation.
Titre IV : Opérations d'expédition et de douane
Toutes les opérations de douane et d'expédition effectuées par la SA TRANSPORT MERVIELDE sont régies par les Conditions générales belges d'expédition, établies par la Confédération des expéditeurs de Belgique ASBL et publiées aux Annexes du Moniteur Belge du 24 juin 2005 sous le numéro 0090237, en Annexe A aux présentes conditions.

Titre V : Nettoyage de citerne

Toutes les opérations de nettoyage de citerne effectuées par la SA TRANSPORT MERVIELDE sont régies par les Conditions générales de nettoyage de citerne CTC, établies par la Commission Tank Cleaning, la fédération belge des nettoyeurs de citernes, en Annexe B aux présentes conditions.
Annexes :
A. Conditions générales belges d'expédition
B. Conditions générales de nettoyage de citerne CTC